> Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a clarifié les conditions dans lesquelles une première demande d'accès peut être considérée comme abusive et le droit à l'indemnisation limité.Un particulier a exercé son droit d'accès conformément à l'article 15 du RGPD auprès de la société Brillen Rottler, treize jours après s'être inscrit à sa lettre d'information. L'entreprise a refusé la demande, la considérant abusive au motif que des sources[…]