> AEPD - autorité espagnole

L'autorité espagnole a déclaré la péremption d'une procédure de sanction concernant l'installation d'une caméra de vidéosurveillance, en raison du dépassement du délai légal de douze mois dont elle disposait pour statuer.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la péremption de la procédure de sanction initiée à l'encontre d'un particulier pour des manquements présumés en lien avec[…]