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[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 13/12/2025 17:19]
[LANGUAGE: FR]
L'Union européenne a publié le règlement 2025/2518, adopté le 26 novembre 2025, qui établit de nouvelles règles procédurales communes pour accélérer le traitement des plaintes et des enquêtes transfrontalières relatives au RGPD.Ce règlement vise à harmoniser les procédures sans modifier les obligations de fond du RGPD. Il instaure le principe qu'une plainte doit systématiquement aboutir à une décision susceptible de recours juridictionnel et[…]