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[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 30/06/2026 21:24] [LANGUAGE: FR]
La Cour suprême des États-Unis a jugé que la Commission fédérale du commerce (FTC) n'était plus indépendante, remettant en cause le fondement du Cadre de protection des données UE-États-Unis.Dans l'affaire Trump c. Slaughter, la Cour a statué que l'indépendance de la FTC était inconstitutionnelle, en vertu d'une théorie affirmant que le président américain doit contrôler tous les organes exécutifs. Cette décision invalide un pilier de la[…]
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