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Le Conseil d’État a jugé le mécanisme de surveillance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), désormais opéré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), incompatible avec le droit de l’Union européenne, enjoignant au gouvernement d’abroger une partie du décret organisant la riposte graduée.Saisi par l’association La Quadrature du Net, le[…]