> IDPC - autorité maltaise

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt précisant que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d'une enquête pénale ne peut être systématique et doit être justifiée par une stricte nécessité. Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris, concernant une personne condamnée en mai 2020 pour avoir refusé la collecte de ses données d'identification[…]