> IDPC - autorité maltaise
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 02/11/2026 18:15]
[LANGUAGE: FR]
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur une proposition d'accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis, soulignant la nécessité de garanties efficaces pour l'échange d'informations aux frontières.Cet avis, publié le 29 octobre 2026, fait suite à une proposition de la Commission européenne du 10 septembre 2026. L'accord envisagé faciliterait l'échange réciproque d'informations pour les contrôles[…]