> IDPC - autorité maltaise

L'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié le cadre juridique applicable au traitement des données par les cellules de renseignement financier et les conditions de restriction du droit d'accès des personnes concernées.Cette affaire fait suite à un renvoi préjudiciel de la Cour suprême estonienne concernant un litige entre un particulier et la cellule de renseignement financier estonienne (RAB). Cette dernière a[…]