> IDPC - autorité maltaise

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a présenté ses conclusions sur la conformité d'une législation nationale belge relative à la conservation des données de communications électroniques avec le droit de l'Union.Saisie par la Cour constitutionnelle belge, la CJUE doit se prononcer sur la compatibilité d'une loi de 2022 avec le droit de l'Union. Cette législation belge encadre la conservation de données[…]