> IDPC - autorité maltaise
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 04/09/2026 16:37]
[LANGUAGE: FR]
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une législation nationale rendant publiques et accessibles en ligne sans condition les données personnelles de tous les actionnaires d'une société, y compris minoritaires, est contraire au droit de l'Union, car elle constitue une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.Faits et contexteLa Cour de Justice de l'Union[…]