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> ICO - autorité britannique

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 04/06/2026 17:23] [LANGUAGE: FR]
Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a obtenu des ordonnances de confiscation pour un montant total de 118 852,32 £ (environ 140 246 €) à l'encontre de deux anciens employés de la société RAC.Ces ordonnances, prises en application de la Loi sur les produits de la criminalité (POCA), font suite à une condamnation du 8 octobre 2024. Les deux personnes avaient plaidé coupable de complot en vue de commettre des infractions à la Loi sur[…]
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