> Cour de Justice de l'UE
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 09/07/2026 17:36]
[LANGUAGE: FR]
La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié l'articulation entre le RGPD et la liberté d'expression, jugeant qu'une législation nationale ne peut exclure l'application du règlement pour une base de données de condamnations pénales qui ne poursuit pas une finalité journalistique.L'affaire émane d'une société suédoise exploitant une base de données payante de condamnations pénales. Une personne concernée, ayant obtenu tardivement[…]