> Cour de Justice de l'UE
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 10/02/2026 17:12]
[LANGUAGE: FR]
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une décision contraignante du Comité européen de la protection des données (CEPD) constitue un acte susceptible de recours en annulation devant les juridictions de l'Union.L'affaire trouve son origine dans la décision contraignante 1/2021 du CEPD, laquelle constatait des violations du RGPD par WhatsApp Ireland Ltd et obligeait l'autorité de contrôle irlandaise à modifier les mesures correctrices[…]