> Cour de Justice de l'UE

Dans un arrêt publié ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) clarifie les conditions d'application de l'exception au consentement préalable pour la prospection directe par courrier électronique, dans le cadre d'un service en ligne proposant un accès gratuit en préambule d'un abonnement payant.Le litige opposait l'éditeur de presse en ligne Inteligo Media SA à l'autorité de contrôle roumaine, l'Autoritatea Naţională de[…]