> Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a partiellement annulé et réformé une sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la société Tagadamedia concernant ses pratiques de recueil du consentement pour la prospection commerciale.La société Tagadamedia, qui collecte des données personnelles via des jeux-concours pour les transmettre à des partenaires commerciaux, contestait une délibération de la CNIL lui infligeant une[…]