> Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a validé les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre des sociétés GERS et Cegedim Santé, confirmant que les données de santé pseudonymisées qu'elles traitaient constituaient bien des données à caractère personnel.Les sociétés du groupe Cegedim, GERS, Santestat (absorbée par GERS) et Cegedim Santé, contestaient des amendes respectives de 800 000 €, 200 000 € et 800[…]