> Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a partiellement annulé une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et a réduit l'amende de 32 millions d'euros infligée à la société Amazon France Logistique (cf. notre fiche dédiée sur cette sanction).La société contestait une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 27 décembre 2023 lui imposant une amende de 32 000 000 d'euros. Les manquements sanctionnés concernaient[…]