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[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 24/06/2026 18:01]
[LANGUAGE: FR]
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les modalités de transmission des rapports d’expertise indépendante, désormais obligatoire pour les organismes de la fonction publique recourant au vote électronique pour leurs élections professionnelles.Depuis 2024, les organismes des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) qui organisent des élections professionnelles par vote électronique doivent[…]