> CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détaille les règles applicables aux communications électroniques destinées aux prospects et aux clients, en distinguant la prospection commerciale des messages transactionnels et relationnels.La prospection commerciale par voie électronique est en principe soumise au consentement préalable de la personne, conformément au code des postes et des communications électroniques (CPCE).[…]