> CJUE

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-484/24, clarifie les conditions d'utilisation par une juridiction nationale de preuves contenant des données à caractère personnel obtenues en violation du RGPD.Saisie par le tribunal supérieur du travail de Basse-Saxe dans un litige où un employeur, NTH Haustechnik GmbH, avait collecté des données en accédant au compte privé en ligne d'une ancienne salariée, la Cour juge que le RGPD et[…]