> APD - autorité belge

La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) a prononcé une réprimande à l'encontre d'une commune pour manquement à ses obligations de responsable du traitement, suite à des consultations illicites de données du Registre national par ses agents.L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 4 février 2020, dénonçant deux consultations non autorisées du Registre national effectuées à des fins privées par des[…]