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> AP - autorité néerlandaise

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 07/07/2026 17:09] [LANGUAGE: FR]
L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié un avis détaillant les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de signalements de fraude ou de non-conformité.Cet avis s'adresse aux organismes publics qui fournissent des prestations, subventions ou crédits, ainsi qu'aux autorités de contrôle recevant de tels signalements. Il énonce 11 conditions de base à respecter, telles que la définition préalable de la[…]
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