> AP - autorité néerlandaise
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 07/07/2026 17:09]
[LANGUAGE: FR]
L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié un avis détaillant les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de signalements de fraude ou de non-conformité.Cet avis s'adresse aux organismes publics qui fournissent des prestations, subventions ou crédits, ainsi qu'aux autorités de contrôle recevant de tels signalements. Il énonce 11 conditions de base à respecter, telles que la définition préalable de la[…]