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> AP - autorité néerlandaise

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 04/06/2026 17:20] [LANGUAGE: FR]
L'autorité néerlandaise de protection des données a officialisé sa procédure de surveillance renforcée, un instrument de contrôle préventif destiné à améliorer la conformité au RGPD.Cette forme de contrôle, plus intensive que la surveillance habituelle, est mise en œuvre lorsqu'une procédure de sanction n'est ni souhaitable ni réalisable, mais qu'une intervention est nécessaire pour inciter une organisation à mieux respecter le règlement.[…]
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