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> AP - autorité néerlandaise

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 20/04/2026 17:54] [LANGUAGE: FR]
Le gouvernement néerlandais a présenté un projet de loi pour organiser la surveillance du Règlement sur l'IA, confiant un rôle central à l'Autorité de protection des données (AP) et à l'Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI).Le projet de loi d'exécution du Règlement sur l'IA, mis en consultation publique en ligne le 20 avril 2026, instaure un modèle de surveillance hybride comprenant 10 autorités de surveillance du marché.[…]
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