> AP - autorité néerlandaise

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a lancé une consultation publique concernant son projet de politique de contrôle et de sanction.Ce projet vise à clarifier les procédures de l'AP lorsqu'une infraction est constatée. Le document détaille les principes directeurs de la phase de contrôle, les instruments de sanction pouvant être mis en œuvre, les facteurs influençant leur utilisation, le déroulement de la procédure, les[…]