> ANSPDCP - autorité roumaine
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 28/10/2026 18:16]
[LANGUAGE: FR]
Une clinique a été sanctionnée pour avoir traité des données de patients sans base légale et, de surcroît, pour ne pas avoir coopéré avec l'autorité de contrôle lors de son enquête.Faits et contexteL'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de S.C. HAYAT MEDICAL & DENTAL S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende totale de 5 000 €,[…]