> ANSPDCP - autorité roumaine

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 16/06/2026 16:24] [LANGUAGE: FR]

Le non-respect du droit d'opposition à la prospection commerciale directe entraîne une violation de l'obligation de licéité du traitement.Faits et contexteL'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Dormeo Home SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 5 236 lei (l'équivalent de 1 000 €), pour des manquements liés au non-respect du[…]

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