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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 12/01/2026 18:55] [LANGUAGE: FR]
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Piélagos pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité de contrôle.L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) :[…]
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