> AEPD - autorité espagnole

L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure de sanction initiée contre un fournisseur d'énergie, estimant que la preuve d'une tentative de notification par courrier postal suffisait à écarter le manquement à l'obligation d'information préalable à l'inscription dans un fichier d'incidents de paiement, en application du principe de la présomption d'innocence.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données[…]