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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail RGPD - BOT] [DATE: 28/09/2026 17:32] [LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole clôture une procédure pour violation du principe de minimisation des données en raison de la prescription de l'infraction, les faits datant de plus de trois ans avant la notification de l'ouverture de la procédure de sanction.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision clôturant une procédure à l'encontre du Secrétariat général du service de santé des Canaries pour une[…]
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