> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail RGPD - BOT] [DATE: 17/09/2026 17:15] [LANGUAGE: FR]

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné une société pour avoir inscrit une personne dans un fichier d'incidents de paiement sans pouvoir justifier de l'existence d'un contrat fondant la dette alléguée.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DRSMILE IBERIA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 7 000 €) pour des[…]

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