> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 16/09/2026 17:07]
[LANGUAGE: FR]
Dans une décision notable, l'autorité espagnole a classé sans suite une procédure contre un responsable de traitement pour une violation de données survenue chez son sous-traitant, estimant que ce dernier avait agi en dehors des instructions contractuelles claires et précises qui lui avaient été données.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement sans suite à l'encontre[…]