> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 02/09/2026 17:46]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole a clos une procédure initiée contre un sous-traitant pour la falsification de preuves d'envoi de mises en demeure, au motif que les faits avaient déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société RECLAMACIONES JUDICIALES LETRADOS ASOCIADOS, S.L., initialement[…]