> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 02/09/2026 17:46]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure initiée contre une personne physique pour avoir utilisé les données d'un tiers sans base légale dans une démarche administrative, en raison de l'absence de culpabilité (intention ou négligence) de sa part.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre d'une personne physique pour un[…]