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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail RGPD - BOT] [DATE: 02/09/2026 17:47] [LANGUAGE: FR]
La communication de données d'affiliation syndicale dans le cadre d'une procédure judiciaire, alors qu'elles avaient été collectées initialement pour la seule gestion de la paie, constitue une violation du principe de limitation des finalités, même si le responsable invoque la nécessité de se défendre en justice.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de BIDA FARMA[…]
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