> AEPD - autorité espagnole

Un cabinet notarial a été sanctionné pour avoir communiqué à sa cliente une certification cadastrale contenant les données personnelles d'un tiers, l'autorité ayant jugé que cette divulgation était dépourvue de base légale.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du cabinet notarial A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements[…]