> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail RGPD - BOT]
[DATE: 28/08/2026 16:50]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données a constaté une violation du principe de minimisation des données par une municipalité, mais a appliqué un régime de sanction spécifique aux organismes publics, se limitant à une déclaration d'infraction sans amende pécuniaire.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction de la part de la municipalité de Santander[…]