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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail RGPD - BOT] [DATE: 28/08/2026 16:50] [LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données a constaté une violation du principe de minimisation des données par une municipalité, mais a appliqué un régime de sanction spécifique aux organismes publics, se limitant à une déclaration d'infraction sans amende pécuniaire.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction de la part de la municipalité de Santander[…]
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