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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail RGPD - BOT] [DATE: 25/08/2026 21:19] [LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a déclaré une violation du RGPD par une municipalité sans prononcer d'amende, appliquant le régime spécifique prévu par le droit national pour les entités publiques.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Canals pour des manquements en lien avec la sécurité des données[…]
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