> AEPD - autorité espagnole

Cette décision illustre un cas de figure procédural rare où une procédure de sanction est clôturée non pas sur le fond, mais en raison de l'expiration du délai légal de traitement par l'autorité de contrôle, sans qu'une décision sur les manquements allégués n'ait été rendue.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision clôturant la procédure de sanction engagée à l'encontre du Service de[…]