> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 29/07/2026 16:43]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole a constaté une violation de l'obligation de coopération à l'encontre d'un organisme public, même si la procédure initiale ayant conduit aux demandes d'information a été déclarée caduque.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction à l'encontre de l'Organisme d'État de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale pour un manquement à[…]