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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 29/07/2026 16:43] [LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole a constaté une violation de l'obligation de coopération à l'encontre d'un organisme public, même si la procédure initiale ayant conduit aux demandes d'information a été déclarée caduque.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction à l'encontre de l'Organisme d'État de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale pour un manquement à[…]
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