> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 29/07/2026 16:57]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure pour traitement illicite de données, considérant que les faits avaient déjà été jugés et sanctionnés par une juridiction pénale.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure initiée à l'encontre d'une personne physique pour la diffusion non autorisée d'une vidéo d'agression sexuelle sur une[…]