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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 29/07/2026 16:57] [LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure pour traitement illicite de données, considérant que les faits avaient déjà été jugés et sanctionnés par une juridiction pénale.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure initiée à l'encontre d'une personne physique pour la diffusion non autorisée d'une vidéo d'agression sexuelle sur une[…]
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