> AEPD - autorité espagnole

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a clos une procédure de sanction initiée pour traitement illicite de données, en application du principe interdisant une double sanction pour les mêmes faits (*non bis in idem*), après que la personne concernée a été condamnée au pénal.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture d'une procédure de sanction à l'encontre[…]