> AEPD - autorité espagnole

Le défaut de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle constitue une violation de ses pouvoirs d'enquête, même en l'absence de manquement sur le fond de l'affaire initiale.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre du Service de santé d'Estrémadure (SES) pour un manquement lié à son obligation de coopérer dans le cadre d'une[…]