> AEPD - autorité espagnole

L'autorité espagnole clôture une procédure pour caducité, le délai légal de 12 mois pour statuer ayant été dépassé, annulant ainsi toute possibilité de sanction pour un accès illicite à un dossier médical.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre du Service de santé d'Estrémadure (SES) pour des manquements allégués en lien avec la sécurité des[…]