> AEPD - autorité espagnole

La responsabilité d'un prestataire de services ne peut être écartée en invoquant l'acte isolé d'un distributeur, dès lors que l'envoi de prospection illicite a été réalisé via les ressources de l'entreprise et en l'absence de mécanismes techniques de contrôle efficaces et démontrables.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U.[…]