> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 19/06/2026 17:38]
[LANGUAGE: FR]
Clôture d'une procédure pour expiration du délai légal, sans examen au fond des manquements allégués relatifs à l'absence de base légale et à la protection des données dès la conception.
Faits et contexte L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société AUDINFOR SYSTEM, S.L., concernant des manquements présumés en lien avec[…]