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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 19/06/2026 17:38] [LANGUAGE: FR]
Clôture d'une procédure pour expiration du délai légal, sans examen au fond des manquements allégués relatifs à l'absence de base légale et à la protection des données dès la conception. Faits et contexte L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société AUDINFOR SYSTEM, S.L., concernant des manquements présumés en lien avec[…]
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