> AEPD - autorité espagnole
[AUTHOR: Portail-RGPD]
[DATE: 15/06/2026 18:00]
[LANGUAGE: FR]
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a clos une procédure initiée pour traitement illicite de données, considérant que les faits avaient déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.
Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'une personne physique pour des manquements en lien avec la création et la diffusion d'images[…]