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> AEPD - autorité espagnole

[SOURCE] Portail RGPD [AUTHOR: Portail-RGPD] [DATE: 08/06/2026 17:19] [LANGUAGE: FR]
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a sanctionné un transporteur pour ne pas avoir formalisé de contrat de sous-traitance avec une société exploitant des casiers de livraison, considérant que cette dernière agissait en qualité de sous-traitant et non de responsable de traitement conjoint ou indépendant, malgré l'existence d'un accord en ce sens entre les parties.Faits et contexteL'autorité espagnole de protection des données[…]
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