> AEPD - autorité espagnole

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant la prescription de l'infraction reprochée à un particulier pour la diffusion en ligne de l'enregistrement audio de la déclaration judiciaire d'une victime de viol. Cette affaire débute par une enquête préliminaire ouverte d'office par l'autorité, après avoir eu connaissance de la mise en ligne de ces contenus sur un site web.L’enquête menée par l’autorité a[…]